Conditions Générales de Vente – Rhino Machines

 

1. Identification du vendeur

La société Rhino Machines (ci-après “le Vendeur”), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 908 838 469, au capital social de 4 500 euros, a son siège social situé 4 Avenue Pierre Mauroy, 59280 Armentières (France).

Coordonnées de contact : contact@rhino-machines.com (adresse email pour toute correspondance, notamment les demandes de rétractation, questions relatives aux données personnelles ou réclamations).

2. Champ d’application et disponibilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits ou services conclues par le Vendeur, que ce soit directement auprès des clients ou, le cas échéant, via son site internet ou par l’intermédiaire de plateformes tierces autorisées. À ce jour, la commande des produits s’effectue principalement par contact direct et devis, aucune vente en ligne directe ni via des plateformes (de type LeBonCoin, eBay, etc.) n’étant actuellement proposée. Le Vendeur se réserve cependant la possibilité de recourir à ces canaux de vente à l’avenir, auquel cas les présentes CGV s’y appliqueront également.

Conformément à la législation, ces CGV sont disponibles sur le site internet du Vendeur et communiquées sur simple demande à tout acheteur professionnel . Elles peuvent également être jointes à tout devis ou bon de commande émis par le Vendeur, afin que le client puisse en prendre connaissance avant de s’engager. Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV de la part du client (ci-après “le Client”), qu’il soit professionnel ou consommateur.

3. Commandes et formation du contrat

Rhino Machines met tout en œuvre pour assurer un accompagnement transparent après commande, dans la limite de ses disponibilités :
Une confirmation de commande est généralement transmise dès réception du paiement.
Nous faisons en sorte d’informer le Client des principales étapes : fabrication, préparation, expédition.
Un interlocuteur référent pourra être contacté pour toute question, selon nos horaires et disponibilités.

Toute commande de biens ou services doit faire l’objet d’un devis préalable ou d’une offre commerciale émise par le Vendeur. La vente n’est réputée conclue qu’après :

paiement ou acceptation écrite et expresse du devis ou de l’offre par le Client (par exemple, signature du devis ou approbation par email) et
confirmation de cette acceptation par le Vendeur. Une fois acceptée par le Vendeur, la commande est ferme et définitive : le Client ne peut plus l’annuler sans l’accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation acceptée, le Vendeur pourra exiger une indemnisation correspondant aux frais engagés ou dommages subis.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou si le Client ne présente pas les garanties financières suffisantes.
Si le Vendeur met en place un système de commande en ligne sur son site internet à l’avenir, ou réalise des ventes via des places de marché partenaires, les modalités de commande spécifiques à ces moyens (par exemple, ajout au panier et validation en ligne) seront précisées sur les supports concernés. Dans tous les cas, ces ventes en ligne ou via plateformes seront également régies par les présentes CGV.

4. Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT) par défaut, sauf mention contraire. Tout impôt, taxe ou redevance (notamment TVA applicable au taux en vigueur au moment de la facturation) sera ajouté au prix HT. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que figurant sur le devis validé par le Client ou sur la grille tarifaire du Vendeur.

Sauf accord particulier contraire, les offres de prix ou devis émis par le Vendeur ont une durée de validité limitée (généralement indiquée sur le devis, par exemple 30 jours). Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix. Les tarifs peuvent être révisés en cas de conditions économiques particulières ou de modification du périmètre de la commande (par exemple, changement dans les spécifications techniques demandées par le Client).

5. Conditions et Modalités de Paiement

5.1. Sécurité du paiement :
Une fois le paiement encaissé (acompte ou solde), Rhino Machines s’engage, dans la mesure de ses moyens, à assurer un suivi régulier de la commande jusqu’à la livraison.
En cas de difficulté ou d’imprévu indépendant de notre volonté, le Client sera informé dès que possible afin de trouver ensemble une solution (ajustement de délai, alternative ou remboursement si la livraison s’avérait impossible).

5.2. Délai de paiement :
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les paiements sont exigibles comptant et intégralement à la commande (ou à réception de facture). Un acompte pourra être demandé à la commande, le solde étant dû avant la livraison ou à échéance convenue. Les clients professionnels peuvent se voir accorder des délais de paiement spécifiques figurant sur la facture, dans le respect des limites légales.

5.3. Moyens de paiement acceptés :
Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants  :
•Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France) libellé à l’ordre de Rhino Machines.
•Virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées sur la facture (IBAN indiqué).
•Carte bancaire (carte de crédit/débit) via un terminal de paiement ou un lien sécurisé si proposé.
•Espèces (en euros, jusqu’à la limite légale de 1000 € par transaction pour les paiements en espèces).
•Paiement en plusieurs fois: le Vendeur peut proposer un règlement échelonné via un organisme financier partenaire (sous réserve d’acceptation du dossier par ce dernier). Les modalités de tout paiement fractionné seront précisées au cas par cas (nombre d’échéances, coût éventuel du crédit, etc.).

5.4. Absence d’escompte :
Sauf accord contraire, aucun escompte (réduction de prix pour paiement anticipé) n’est accordé en cas de paiement avant l’échéance.

5.5. Retard ou défaut de paiement :
En cas de paiement tardif, c’est-à-dire au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé par jour de retard . Ces pénalités courent à partir du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement des sommes dues. En outre, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit au Vendeur pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce . Si les frais de recouvrement effectivement engagés par le Vendeur sont supérieurs à 40 €, il pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû sur l’ensemble des autres factures éventuelles émises au Client, sans préjudice du droit pour le Vendeur de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Le Vendeur se réserve également la faculté de saisir le tribunal compétent afin que le Client débiteur soit condamné, le cas échéant, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

6. Livraison et Transfert des Risques

6.1. Modalités de livraison :
Les conditions de livraison (délais, lieu, transporteur, installation, Incoterm) sont convenues au cas par cas avec le Client et précisées sur le devis ou la confirmation de commande.
Rhino Machines s’engage à livrer les produits dans les conditions convenues. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, mais le Vendeur met tout en œuvre pour les respecter.
En cas d’empêchement temporaire (cas de force majeure ou difficulté logistique indépendante de notre volonté), le Client sera informé immédiatement, et une nouvelle date de livraison lui sera proposée.
Garantie de bonne exécution :
Si Rhino Machines ne livre pas le produit commandé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite restée sans effet, le Client aura le droit d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans frais ni pénalité.

6.2. Transfert des risques :
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment de la réception physique des produits par ce dernier (ou par un tiers désigné par lui), conformément aux dispositions légales pour les clients consommateurs . Pour les clients professionnels, sauf accord contraire, le transfert des risques s’opère dès que les produits sont remis au transporteur ou mis à disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur. Il appartient au Client, le cas échéant, d’émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur en cas de marchandises manquantes ou endommagées, et d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais légaux.

6.3. Réception des produits :
Le Client s’engage à vérifier la conformité apparente des produits livrés ou retirés (quantité, référence, absence de dommage extérieur) et à formuler toute réclamation ou réserve précise auprès du Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, les produits seront réputés exempts de vice apparent et conformes en quantité/qualité, sauf vice caché prouvé (voir clause Garantie ci-après). En cas de non-conformité avérée ou de vice apparent dûment signalé dans les délais, le Vendeur s’engage à y remédier ou à remplacer le produit concerné à ses frais, dans les plus brefs délais.

7. Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et en obtenir la restitution, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tout autre recours. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison, au transfert au Client des risques conformément à l’article 6.2 ci-dessus. Le Client s’engage donc, tant que le paiement n’est pas intégralement effectué, à ne pas revendre ni transformer les produits, et à les assurer contre tous risques, le Vendeur pouvant exiger la preuve de cette assurance.

8. Garantie Légale et Commerciale

Engagement qualité :
Rhino Machines met un point d’honneur à assurer un service après-vente réactif. Nous nous efforçons de trouver une solution rapide en cas de problème : réparation, remplacement ou remboursement, dans un esprit de coopération avec le Client.

8.1. Garanties légales (clients consommateurs) :
Lorsque le Client agit en tant que consommateur (acheteur non professionnel), il bénéficie des garanties légales obligatoires, à savoir :

La garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, qui s’applique aux biens mobiliers corporels. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s’exerce sans frais pour le consommateur. Elle est valable deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné . Durant ce délai, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Si le bien n’est pas conforme (par exemple, s’il ne correspond pas à la description ou s’il ne fonctionne pas comme attendu), le consommateur peut obtenir réparation ou remplacement du bien, ou à défaut remboursement, conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.
La garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les défauts cachés du produit vendu qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus . L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie . En cas de vice caché avéré, le Client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix ou de garder le produit et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire), conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes, qu’elles soient conclues entre professionnels ou avec un consommateur, et sans que le Client ait à prouver que le Vendeur connaissait le défaut.

Conformément à la loi, le Vendeur ne peut pas exclure ou limiter ces garanties légales vis-à-vis d’un consommateur. Le consommateur dispose donc, en toute hypothèse, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, qui s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale mentionnée ci-après .

8.2. Garantie commerciale (garantie contractuelle) :
Indépendamment des garanties légales ci-dessus, le Vendeur offre à tous ses Clients (y compris professionnels) une garantie commerciale contractuelle de 24 mois sur les produits vendus. Cette garantie commerciale court à compter de la date de livraison du produit. Elle couvre, pendant deux ans, les pannes ou dysfonctionnements affectant le produit, à condition que celui-ci ait été utilisé dans des conditions normales conformes aux préconisations du fabricant.

Les modalités précises de la garantie commerciale de 24 mois sont les suivantes : en cas de produit défectueux durant cette période, le Client doit notifier le problème au service après-vente du Vendeur (voir Coordonnées de contact ci-dessus) en fournissant le descriptif du défaut et la preuve d’achat. Le Vendeur prendra alors en charge la réparation du produit ou son remplacement par un produit équivalent. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles dans un délai raisonnable, le Vendeur pourra proposer le remboursement du produit. Les frais de retour du produit défectueux ainsi que les frais d’envoi du produit réparé ou échangé sont pris en charge par le Vendeur dans le cadre de cette garantie commerciale.

Sont exclus de la garantie commerciale de 24 mois : les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme du produit, d’une négligence ou faute du Client (choc, immersion non prévue, etc.), les pièces d’usure normale (par exemple, filtres, courroies, batteries… s’il y a lieu), ainsi que les interventions ou modifications effectuées par le Client ou un tiers non agréé par le Vendeur. En outre, la garantie ne couvre pas les conséquences d’un cas de force majeure.

La garantie commerciale accordée par le Vendeur ne fait pas obstacle aux garanties légales mentionnées à l’article 8.1 ci-dessus, dont bénéficie toujours le Client consommateur. En cas de non-conformité ou de vice caché couvert par les garanties légales, le Client consommateur pourra exercer ces dernières gratuitement, selon son choix, même après l’expiration de la garantie commerciale.

9. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

La présente clause n’est applicable qu’aux Clients consommateurs (personnes physiques non professionnelles) ayant conclu un contrat de vente à distance avec le Vendeur (par exemple via démarchage téléphonique, correspondance ou vente en ligne). Les clients professionnels ou les consommateurs achetant en personne (dans les locaux du Vendeur) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation légal.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif . Le délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) . Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire par courrier électronique à l’adresse contact@rhino-machines.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social du Vendeur. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition par le Vendeur (fourni en annexe des présentes CGV ou disponible sur le site internet), ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter .

En cas de rétractation valable, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter . Attention : Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires si le Client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée. Sauf indication contraire du Vendeur, le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation doit retourner le produit concerné au Vendeur, à ses frais, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Le Vendeur peut convenir avec le Client d’organiser lui-même la reprise du bien ; dans ce cas, les frais de retour convenus seront déduits du remboursement ou facturés au Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (par exemple, détériorations, usage excessif du matériel retourné).

Exceptions au droit de rétractation: Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains contrats ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation de la part du consommateur. En particulier, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés selon les spécifications du Client, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés par le Client, les journaux ou périodiques, etc. Si une telle exception venait à s’appliquer à un produit vendu par le Vendeur, le Client en serait informé explicitement avant la conclusion de la commande.

10. Données Personnelles (RGPD)

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles du Client (telles que nom, coordonnées, informations de paiement) aux fins de gestion des commandes, livraison, facturation, et plus largement de gestion de la relation client (suivi de commande, service après-vente, prospection commerciale le cas échéant). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite “Informatique et Libertés”).

Les données collectées sont strictement confidentielles et destinées uniquement au Vendeur et, le cas échéant, à ses partenaires intervenant dans l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement…). Le Vendeur s’engage à ne conserver les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais légaux applicables.

Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer sa demande à l’adresse email contact@rhino-machines.com ou par courrier postal adressé au siège social du Vendeur, en justifiant de son identité. Le Vendeur répondra à toute demande dans les délais légaux (dans un délai maximal d’un mois, prolongeable de deux mois pour motif valable).

Pour toute information complémentaire ou réclamation concernant le traitement des données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur via les coordonnées ci-dessus. Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données (en France, la CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

11. Service Client et Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance relative à une commande, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur aux coordonnées suivantes :
• par email : contact@rhino-machines.com
• par courrier : Rhino Machines, 4 avenue Pierre Mauroy, 59280 Armentières, France.

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable à toute réclamation relative à l’exécution du contrat.

Médiation des litiges de la consommation (clients consommateurs) : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur . Le Vendeur propose au consommateur, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, de recourir au médiateur suivant :
• Médiateur de la Consommation auquel adhère le Vendeur : (à préciser par le Vendeur – nom, site web et coordonnées du médiateur).

Pour saisir le médiateur, le Client consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre directement le litige avec le Vendeur (par une réclamation écrite). Le médiateur, une fois saisi, tentera de rapprocher les points de vue et de trouver une solution amiable dans un délai généralement de 90 jours. À défaut d’accord amiable via la médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il conserve la possibilité de saisir la justice comme indiqué ci-après.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Si la vente a lieu en ligne, le Client consommateur peut également, s’il le souhaite, recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, qui facilitera le traitement extrajudiciaire des litiges en ligne.

12. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit français. La langue du contrat et des présentes CGV est le français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, ou l’exécution des présentes CGV ou d’une commande, et à défaut de résolution amiable (ou de médiation, pour les clients consommateurs, cf. article 11), les tribunaux français seront compétents. Plus précisément :

•Si le Client est un professionnel, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social du Vendeur (tribunaux de Lille Métropole), y compris en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause attributive de juridiction ne s’appliquera pas si le litige relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction en vertu d’une disposition légale impérative.
•Si le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du produit). Le consommateur peut également, s’il le préfère, recourir à l’une des juridictions du ressort de son domicile conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, si cette disposition lui est plus favorable.

13. Dispositions Finales – Acceptation des CGV

Nullité partielle : Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur. Les parties conviennent alors de négocier de bonne foi une clause de remplacement valide reflétant l’intention initiale.

Non-renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ou d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive du Vendeur à exercer ses droits.

Acceptation du Client : Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de sa commande, et les avoir acceptées sans réserve. En particulier, le Client consommateur reconnaît avoir reçu de la part du Vendeur, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation (informations précontractuelles obligatoires en cas de vente à distance, incluant notamment les caractéristiques essentielles du bien, le prix, les dates ou délais de livraison, l’existence du droit de rétractation, les garanties légales, etc. ). La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ou tout autre document (notamment les conditions générales d’achat du Client) ne pourra, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes.

En cas de contradiction entre la version française des CGV et une éventuelle version traduite dans une autre langue, la version française prévaudra. Les présentes CGV sont entrées en vigueur le //2025 (date de dernière mise à jour) et demeureront applicables tant qu’elles n’auront pas été remplacées par une nouvelle version.

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Sources légales et références : Code de commerce (art. L441-1 et suiv.), Code de la consommation (art. L221-18, L612-1, etc.), Code civil (art. 1641 et suiv.).